Catastrophe naturelle et état des risques 2026 : êtes-vous concerné par le nouvel arrêté et quel impact sur votre budget immobilier ?

Un arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, vient de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises. Il couvre plusieurs types d’événements (sécheresse, inondations, mouvements de terrain) sur une période allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026 selon les territoires.

Si vous êtes propriétaire, bailleur ou locataire d’un logement dans une commune concernée, cette décision peut avoir des conséquences financières concrètes : assurance, travaux, valeur du bien, et aussi documents à fournir lors d’une vente ou d’une location, notamment l’état des risques et pollutions (ERP).

Ce que dit l’arrêté du 11 septembre 2026 sur les catastrophes naturelles

L’arrêté du 11 septembre 2026, référencé au Journal officiel sous le NOR INTE2623922A, porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs phénomènes naturels. Il s’applique à des événements survenus, selon les communes, entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026.

Les phénomènes pris en compte

Quatre grands types de sinistres sont concernés :

• Mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols (ce qui peut provoquer des fissures importantes sur les maisons et bâtiments), dans des départements comme l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher, jusqu’à la Vendée, et plusieurs autres au total.
• Inondations et coulées de boue, dans un grand nombre de départements, par exemple les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube, jusqu’au Val-d’Oise.
• Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), notamment dans les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze, jusqu’au Val-d’Oise.
• Inondations par remontée de nappe phréatique (l’eau qui remonte du sous-sol), dans l’Aude, la Haute-Garonne et le Tarn.

L’annexe I de l’arrêté liste précisément les communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour chacun de ces phénomènes, département par département.

Qui est concerné et pour quels biens immobiliers ?

Ce texte concerne toutes les personnes qui possèdent, louent ou occupent un bien immobilier (maison, appartement, immeuble, local) situé dans l’une des communes listées à l’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026.

Sont notamment concernés :

• Les propriétaires occupants de maisons ou d’appartements touchés par des fissures, affaissements, infiltrations ou dégâts liés à la sécheresse, aux inondations ou aux mouvements de terrain.
• Les bailleurs qui louent un logement dans une commune reconnue en catastrophe naturelle.
• Les vendeurs et acheteurs d’un bien situé dans ces communes, pour lesquels l’historique des catastrophes naturelles entre dans l’information à donner via l’ERP (état des risques et pollutions).

Les terrains nus ou constructibles peuvent aussi être concernés si les phénomènes naturels reconnus ont un impact sur leur stabilité ou leur constructibilité, mais cela dépendra au cas par cas de la situation locale.

Impact budgétaire possible pour votre logement ou votre projet immobilier

L’arrêté lui-même ne fixe pas de tarifs, de montants d’indemnisation ni de franchises. En revanche, le fait que votre commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle peut avoir plusieurs conséquences financières indirectes.

Réparations et travaux après sinistre

Si votre maison ou votre appartement a subi des dommages pendant la période reconnue (entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026, selon votre commune) et que l’événement figure dans l’arrêté, cela peut :

• Peser sur votre budget travaux (réparation de fissures, reprise de fondations, assainissement après inondation, etc.).
• Influer sur la prise en charge par votre assurance, puisque la reconnaissance de catastrophe naturelle est souvent un élément important pour l’examen des dossiers de sinistre.

Le texte ne détaille pas les règles d’indemnisation, les délais ou les montants. Pour l’aspect assurance et remboursements, il faudra vous référer à votre contrat et aux informations de votre assureur.

Vente ou location : information à fournir via l’ERP

L’arrêté concerne le domaine de l’état des risques et pollutions (ERP). L’ERP est un document d’information sur les risques (inondation, mouvement de terrain, pollution, etc.) qui est joint au dossier de diagnostic technique lors d’une vente ou d’une location.

Concrètement, si vous vendez ou louez un bien dans une commune listée à l’annexe I :

• Les phénomènes reconnus (sécheresse, inondations, mouvements de terrain, remontée de nappe) entrent dans l’historique des risques connus pour la commune.
• Votre ERP devra tenir compte de ces informations, ce qui peut influencer la perception des acheteurs ou locataires sur le niveau de risque, et donc, potentiellement, leur appréciation du prix.

Le texte ne fixe pas de baisse ou de hausse de valeur obligatoire, mais dans la pratique, un risque reconnu peut amener certains acquéreurs à négocier plus fermement, ou à prévoir un budget travaux de prévention (drainage, reprise de maçonnerie, etc.).

Comment savoir si votre commune est concernée et anticiper les coûts ?

La question clé est simple : votre commune figure-t-elle dans l’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026, et pour quel type de phénomène ?

Pour le vérifier, il est nécessaire de consulter la liste officielle des communes telle qu’elle apparaît dans l’annexe I. Celle-ci précise, pour chaque commune, le phénomène naturel reconnu (sécheresse, inondation, mouvement de terrain, remontée de nappe) et la période concernée entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026.

En fonction du résultat, vous pourrez :

• Évaluer l’intérêt de faire examiner votre bien si vous avez constaté des désordres (fissures, affaissements, infiltrations).
• Anticiper un budget pour d’éventuels travaux de confortement ou de remise en état, si des dommages sont avérés.
• Préparer votre dossier en vue d’une vente ou d’une mise en location, en intégrant un ERP à jour qui mentionne cette reconnaissance de catastrophe naturelle.

L’arrêté ne mentionne pas d’aides financières spécifiques (subventions, crédits d’impôt, dispositifs type MaPrimeRénov’ ou autres) liées directement à cette reconnaissance. Si des aides existent par ailleurs pour des travaux de rénovation ou de sécurisation, elles relèvent d’autres dispositifs, à vérifier au cas par cas.

Conclusion : un arrêté à intégrer à votre stratégie immobilière

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par l’arrêté du 11 septembre 2026, applicable à des événements survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026, ne se limite pas à un aspect administratif. Pour un propriétaire ou un bailleur, elle peut peser sur le budget travaux, l’assurance et la négociation du prix en cas de vente.

Si votre bien se situe dans l’un des départements cités (Aisne, Ariège, Charente, Cher, Vendée, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aube, Val-d’Oise, Aude, Haute-Garonne, Tarn, et bien d’autres), l’enjeu est de vérifier précisément si votre commune figure en annexe I et pour quel type de phénomène. Un ERP à jour et un diagnostic immobilier complet vous aideront à présenter une information claire à vos acheteurs ou locataires, et à mieux anticiper l’impact budgétaire sur votre projet immobilier.