La loi Carrez, une mesure à connaître quand on vend un bien en copropriété

En vigueur depuis juin 1997, la loi dite « Carrez » vise la transparence des transactions, plus particulièrement lorsqu’il s’agit de vendre des lots de copropriété. La loi Carrez impose ainsi de mentionner la superficie privative des biens dans tout document officiel : promesse de vente, acte authentique... Cette donnée se calcule suivant des critères stricts. Un parfait mesurage en loi Carrez oblige notamment à déduire toute partie n’atteignant pas la hauteur de 1,80 m, ainsi que les caves, terrasses, balcons, escaliers, cloisons et autres embrasures.

Des sanctions sont prévues par la loi en cas d’erreur de 5% et plus avec, pour les vendeurs, le risque de payer des dommages-intérêts. Aussi, si les propriétaires ont parfaitement le droit de réaliser eux-mêmes le métrage de leur bien, mieux vaut faire appel à un spécialiste ! Pour ne pas vous tromper si vous proposez un bien de copropriété en vente en Eure-et-Loir, faites appel à SDI. Notre équipe vous accompagne dans votre projet avec un service de métrage en loi Carrez.