Loi Boutin, une réglementation spécifique aux locations

Instaurée en 2009 pour protéger les locataires, la loi Boutin impose des obligations spécifiques aux propriétaires-bailleurs. Conformément à la réglementation, les baux rédigés pour la location de résidences principales doivent intégrer une mention relative à la surface habitable. Cette mesure vaut pour les logements vides comme pour les biens meublés. Encadré par la loi, le métrage Boutin doit respecter des critères précis.

Une surface surestimée de 5% et plus peut entraîner des sanctions, telles que la baisse de loyer au prorata des mètres carrés perdus pour le locataire. Pour calculer la superficie des logements de manière exacte, il faut tenir compte de la surface de plancher et déduire l’ensemble des parties avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m, mais également des parties spécifiques comme les caves, greniers, vérandas, remises, terrasses… Il faut disposer, en outre, d’instruments très précis pour un métrage fiable. La meilleure solution pour un parfait mesurage en loi Boutin, c’est de solliciter un expert ! Dans l’Eure-et-Loir, SDI est aux côtés des propriétaires-bailleurs pour cette formalité obligatoire et pour tout diagnostic immobilier en cas de location.