La procédure à respecter en cas de mise en copropriété

Dans tout bâtiment de plus de 10 ans visé par un projet de mise en copropriété, il faut notamment effectuer un DTG. Diagnostic global, cet examen révèle d’importantes informations sur l’état et la sécurité des parties communes, sur les installations à usage collectif et sur la performance énergétique des locaux. En clair, le DTG est un état des lieux des bâtiments collectifs. En plus des données révélées, ce bilan aboutit à une proposition de plan pluriannuel de travaux. Une fois présenté aux copropriétaires et voté en assemblée générale, le PPT pourra être mis en œuvre afin garantir la bonne conservation du bien et d’y réaliser des améliorations. En fonction de l’âge du bâtiment mis en copropriété, des diagnostics plus spécifiques peuvent être nécessaires : DTA pour agir sur les risques d’exposition à l’amiante dans les immeubles antérieurs à juillet 1997, diagnostic plomb des parties communes pour protéger la santé des occupants dans les constructions antérieures à 1949…

Le saviez-vous ?

Les diagnostics immobiliers ne sont pas les seules obligations en cas de mise en copropriété. Pour ce genre d’opération, diverses formalités sont nécessaires : rédaction d’un règlement de copropriété pour instaurer des règles de vie collective, calcul et répartition des tantièmes pour une juste distribution des charges, état descriptif de division pour décrire précisément chaque lot qui compose la copropriété… Experte dans le secteur du bâtiment et de la sécurité des biens, l’équipe de SDI offre une assistance professionnelle pour toute mise en copropriété en Eure-et-Loir. Basé à Dreux, notre cabinet effectue notamment tous les contrôles obligatoires pour mettre en conformité les bâtis et leurs installations.