Focus sur le formulaire officiel ERP, faisant état des risques et pollutions

Depuis 2023 en effet, l’ERP est exigé pour toute visite afin d’améliorer l’information des potentiels acquéreurs et locataires. Ce document officiel contient des renseignements sur divers aléas passés ou prévus, ayant de possibles répercussions sur l’état des bâtiments. Avec l’ERP, les candidats savent notamment si la zone où se situe le bien est sujette aux séismes, au recul du trait de côte, aux feux de forêt ou encore aux pollutions des sols.

Cette formalité permet également de sensibiliser les acheteurs et locataires à l’existence de plans de prévention des risques (PPR), mesures prises par les préfets pour anticiper les conséquences de phénomènes naturels (inondations, mouvements de terrain…), d’activités minières ou technologiques. En plus d’une identification des risques possibles, l’ERP doit indiquer si le logement a déjà fait l’objet d’un sinistre ayant été pris en charge par les assurances. Besoin d’une assistance pour rédiger ce formulaire dans les règles de l’art ? L’équipe du cabinet SDI à Dreux vous guide pour un ERP soigneusement renseigné et transmis avec toutes les pièces obligatoires (cartes, règlements, etc.)